Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le titre IV du livre III du code des juridictions financières,
Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 340-3 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2001.